Proposition de loi rejetée par l'Assemblée nationale, visant à interdire le cumul d'une pension de retraite et d'une indemnité d'activité pour les personnes nommées au Conseil constitutionnel et dans les agences de l'État le 30 janvier 2020, T.A. n° 396.

Proposition de loi, T.A. n° 396 (Sommaire)
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