- Texte visé : Proposition de loi n°1803 visant à interdire le cumul d'une pension de retraite et d'une indemnité d'activité pour les personnes nommées au Conseil constitutionnel et dans les agences de l'État
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le I de l’article L. 86 du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « La dérogation prévue au présent 3° ne s’applique pas aux présidents et membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes. »
« II. – L’article L. 161‑22 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Les dispositions du 3° du présent article ne s’appliquent pas aux présidents et membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes. » »
Le présent amendement poursuit un double objectif :
Premièrement, il recentre le champ d'application du plafonnement de la rémunération prévu par l'article 1er sur les seuls présidents et membres des autorités administratives et publiques indépendantes. L'absence de catégorie juridique unique à laquelle se rattacheraient l'ensemble des agences de l’État et les relations que celles-ci entretiennent avec les administrations sous la tutelle desquelles elles sont placées illustrent les différences qui les séparent des AAI et API, dont le cadre juridique et la composition ont été précisément définis par la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017. En outre, ce nouveau périmètre n'inclut pas les membres du Conseil constitutionnel dont la situation a vocation à être encadrée par les dispositions du projet de loi organique de réforme des retraites déposé à l'Assemblée nationale le 24 janvier 2020.
Deuxièmement, il clarifie la rédaction initiale de l'article 1er afin d'assujettir les présidents et membres des AAI et API aux règles de droit commun applicables au cumul d'une rémunération et d'une pension de retraite telles que déterminées par le code des pensions civiles et militaires et le code de la sécurité sociale. Il convient ainsi de ne pas créer un nouveau régime dérogatoire interdisant aux seuls présidents et membres des AAI et API tout cumul, mais simplement de supprimer les dérogations actuelles par lesquelles ils bénéficient d'un cumul intégral sans condition.