- Texte visé : Proposition de loi n°1813 relative à la création du Centre national de la musique
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Après le mot :
« délivrer »
insérer les mots :
« après avis du conseil d’administration ».
L’article 2 prévoit que le Centre national de la musique soit administré par un conseil d’administration, mais dans son article 3 la proposition de loi ne s’attarde que sur un rôle précis attribué à son président, à savoir la délivrance des agréments pour le bénéfice de crédits d’impôts. Où est donc passé le conseil d’administration ? Il est prévu de renvoyer au règlement les prérogatives de ce conseil d’administration mais sont précisées dans la loi celles du président. Voilà qui est peu cohérent. Impliquons le conseil d’administration dans la délivrance de ces agréments et remettons un peu de collégialité dans les décisions administratives, surtout quand elles concernent l’impôt, payé par l’ensemble des français. Nous proposons donc par cet amendement que celui-ci se prononce pour avis préalablement à la délivrance par le président des agréments susmentionnés.