- Texte visé : Proposition de loi n°1813 relative à la création du Centre national de la musique
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
I. – Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 1 :
« Le Centre national de la musique se substitue, à la date d’effet de sa dissolution, à l’établissement public dénommé Centre national de la chanson, des variétés et du jazz, dans tous les contrats et conventions passés pour l’accomplissement de ses missions. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« Ce transfert est effectué à titre gratuit et ne donne lieu... (le reste sans changement). »
Les conséquences d'une fusion du FCM et de l'IRMA au sein du CNM ne sont pas certaines. Il convient de donc de les sécuriser.
En effet, ces deux structures étant des associations de droit privé, leur dissolution sans indemnisation au sein du CNM pourrait s'avérer contraire au droit de propriété.
C’est pourquoi, le cas échéant, les modalités de rattachement de ces deux structures ne peuvent être inscrites dans la loi et doivent être sécurisées par voie de conventions entre ces associations et l’Etat, représenté par le ministère de la Culture.
L’objectif du conventionnement sera bien de sécuriser le rattachement du FCM et de l’IRMA au sein du CNM (transfert de personnels, immobilier, gestion des réserves), tout en apportant les garanties suffisantes sur la pérennité et l’amplification des programmes d’aides actuellement mis en œuvre par le FCM.