- Texte visé : Proposition de loi n°1813 relative à la création du Centre national de la musique
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’intégralité du produit de la taxe sur les spectacles prévue à l’article 76 de la loi n° 2003‑1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 perçue au titre des spectacles de variété est affectée au soutien à la production et à la diffusion de spectacles. »
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés est un amendement proposé par l'alliance des entreprises de la musique et soutenu par les représentants des auteurs et des compositeurs.
Le texte prévoit l’abrogation de l’article 30 de la loi n° 2002‑5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France ainsi que l’article 12 de la loi n° 2016‑925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, « avec une entrée en vigueur différée à l’entrée en vigueur du décret d’application prévu à l’article 6 ».
Cet amendement propose ainsi d’apporter des garanties s’agissant de l’affectation des fonds anciennement collectés et distribués par le Centre national de la chanson des variétés et du jazz. Il s’agit en effet de s’assurer que la taxe sur les spectacles et sa redistribution par le Centre national de la musique bénéficiera aux acteurs qui entrent dans le périmètre de cette taxe et la génèrent eux-mêmes, à l’image du fonctionnement actuel du Centre national de la chanson des variétés et du jazz.