- Texte visé : Proposition de loi relative à la création du Centre national de la musique, n° 1813
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
I. – Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 1 :
« Le Centre national de la musique se substitue, à la date d’effet de sa dissolution, à l’établissement public dénommé Centre national de la chanson, des variétés et du jazz, dans tous les contrats et conventions passés pour l’accomplissement de ses missions. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« Ce transfert est effectué à titre gratuit et ne donne lieu... (le reste sans changement). »
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés est un amendement proposé par l'alliance des entreprises de la musique et soutenu par les représentants des auteurs et des compositeurs.
Afin d’éviter tout risque d’inconstitutionnalité, le présent amendement exclut le fonds pour la création musicale et le centre d'information et de ressources pour les musiques actuelles des dispositions de fusion prévues par l’article 5.
En effet, ces deux structures étant des associations de droit privé, leur dissolution sans indemnisation au sein du Centre national de la musique pourrait s’avérer contraire au droit de propriété.
C’est pourquoi, le cas échéant, les modalités de rattachement de ces deux structures ne peuvent être inscrites dans la loi et doivent être sécurisées par voie de conventions entre ces associations et l’État, représenté par le ministère de la Culture.
L’objectif du conventionnement sera bien de sécuriser le rattachement du fonds pour la création musicale et du centre d'information et de ressources pour les musiques actuelles au sein du centre national de la musique (transfert de personnels, immobilier, gestion des réserves), tout en apportant les garanties suffisantes sur la pérennité et l’amplification des programmes d’aides actuellement mis en œuvre par le fonds pour la création musicale.