- Texte visé : Proposition de loi n°1813 relative à la création du Centre national de la musique
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
I. – L’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est ainsi modifié :
1° Après la trente-huitième ligne du tableau du second alinéa du I est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
| Article 1609 sexdecies B du code général des impôts | Centre national du cinéma et de l’image animée | 18 000 |
» ;
2° La première phrase du premier alinéa du A du III est complétée par les mots : « et à l’exception du produit annuel de la taxe instituée à l’article 1609 sexdecies B du code général des impôts excédant le plafond fixé pour le Centre national du cinéma et de l’image animée qui est reversé au Centre national de la musique ».
II. – La perte de recettes pour le Centre national du cinéma et de l’image animée est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à partager l’affectation de la taxe sur les publicités issues des vidéos en ligne, dite taxe « Youtube », entre le Centre national de la musique et le Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC).
Actuellement, le produit de la taxe est intégralement affecté au Centre national du cinéma et de l’image animée. Avec cet amendement, le rendement de la taxe supérieur à 18 millions d’euros sera affecté au Centre national de la musique.
Cette affectation partielle de la taxe dite taxe « Youtube » permettra de répondre en partie aux attentes formulées par la mission de préfiguration des députés Pascal Bois et Emilie Cariou, qui suggéraient dans leur rapport d’accorder au Centre national de la musique un financement public supplémentaire à hauteur de vingt millions d’euros. En effet, face à un marché de la musique évalué à quatre milliards d’euros, il est nécessaire de doter cet établissement public à caractère industriel et commercial de réels moyens financiers.