Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi relative à la création du Centre national de la musique, n° 1813
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
(lundi 29 avril 2019)
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« et sont prioritairement affectés à leurs missions antérieures ».
Exposé sommaire
Le CNM regroupant plusieurs entités, il est rappelé que l’ensemble, des biens droits et obligations de ces entités sont prioritairement affectés au CNM. Néanmoins, pour la phase d’intégration, cette mention permettra de rassurer les différentes composantes sur la continuité des anciennes missions.