Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°1813 relative à la création du Centre national de la musique
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
(lundi 29 avril 2019)
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« en orientant prioritairement ses aides vers les entités détenant une mission de service public ».
Exposé sommaire
Le Centre national de la musique en tant qu’établissement public a pour vocation première de soutenir toute entité assurant une mission de service public dans le secteur musical. Les aides du Centre national de la musique aux entreprises privées doivent être limitées et ne bénéficier qu’à celles se trouvant en réelle difficulté pour parachever un projet déjà défini.