Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi relative à la création du Centre national de la musique, n° 1813
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
(lundi 29 avril 2019)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’établissement assure également la gestion du fonds d’intervention pour la sécurité des sites et des manifestations culturelles. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à donner une base légale au fonds d'intervention.