Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°1813 relative à la création du Centre national de la musique
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
(lundi 29 avril 2019)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II (nouveau). – Six mois après sa création, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les ressources du nouvel établissement, notamment sur l’allocation des fonds et réserves de l’ancien établissement public dénommé Centre nationale de la chanson, des variétés et du jazz. »
Exposé sommaire
L’article 5 organise les modalités de fusion des trois organismes au sein du CNM. Il prévoit ainsi la dévolution de leurs biens, droits et obligations au nouvel établissement. Cette fusion ne doit pas entraîner de modification concernant le soutien aux entreprises (en particulier le droit de tirage). Tel est l’objet du présent amendement qui prévoit la remise d’un rapport au Parlement en ce sens.