Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1820, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française (n°1696)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 11 avril 2019)
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 12, supprimer le mot :
« excessive ».
II. – En conséquence, compléter la même phrase par les mots :
« qui soit disproportionnée par rapport à l’objectif de partage. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser le texte. En remplaçant le terme excessif par une exigence de proportionnalité il adopte une tournure plus juridique. Afin de limiter une trop grande interprétation du juge sur ce que pourrait être "une atteinte excessive" aux droits des autres indivisaires, l'exigence de proportionnalité de l'atteinte exige une étude qui ne repose pas uniquement sur des critères arbitraires.