ART. PREMIERN°19

ASSEMBLÉE NATIONALE
5 avril 2019

STATUT D'AUTONOMIE DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE - (N° 1821)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°19

présenté par

Mme Sage, Mme Sanquer, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier et M. Vercamer

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ARTICLE PREMIER

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

À l’alinéa 6, après la deuxième occurrence du mot :

« la »,

insérer les mots :

« mise à ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Pendant les trente années d’existence du Centre d’Expérimentation du Pacifique (CEP), il est raconté aux Polynésiens que les essais nucléaires sont propres, qu’ils n’ont aucun impact ni sur la santé, ni sur l’environnement. Le tout est englobé dans des discours oniriques sur la participation à la grandeur de la Nation.

La Général de Gaulle, alors à Papeete, disait le 30 août 1956 :

« Tahiti jusqu’à présent lointaine, isolée au milieu des mers, Tahiti tout à coup voit s’ouvrir un rôle important, un rôle nouveau sur le globe terrestre (...). il n’est que d’imaginer les périls que la menace atomique fait peser sur la terre pour voir que Tahiti (...) peut être demain un refuge et un centre d’action pour la civilisation toute entière ».

Et Georges POMPIDOU de déclarer en 1964 devant l’Assemblée territoriale :

« Il est bien entendu que la France n’entreprendra jamais, nulle part, et notamment pas dans ses territoires de Polynésie, la moindre expérience nucléaire si elle devait présenter un danger quelconque pour la santé des populations de ces territoires ».

Or, en février 2006, un rapport de 234 pages est adopté par l’assemblée délibérante locale qui publie notamment 25 documents militaires classés secret. D’autres déclassements sont ensuite intervenus à la fin des années 2000. Il est désormais avéré que les essais étaient nocifs à tous points de vue et que l’État le savait.

Aujourd’hui, les conséquences sanitaires sont non seulement lourdes (plus de 1000 dossiers de demandes d’indemnisation déposés en 10 ans), mais les conséquences environnementales le sont tout autant avec 2 atolls définitivement inhabitables.

Face à la gravité des faits et des conséquences qui en découlent, la majorité locale a souhaité que cette révision statutaire marque dans le marbre la reconnaissance de la Nation pour avoir utilisé la Polynésie pour des raisons d’État. Cette reconnaissance du « fait nucléaire » se traduit également par la garantie d’actions claires et concrètes de réparation à la fois sur le plan sanitaire, environnemental et économique.

Cette « mise à contribution » à « la construction de la capacité de dissuasion nucléaire et à la défense nationale » précise donc qu’en aucun cas la contribution de la Polynésie française a été volontaire.