Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française (n°1695)., n° 1821-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 11 avril 2019)
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au 4° de l’article 14, les mots : « matières premières stratégiques telles qu’elles sont définies pour l’ensemble du territoire de la République, à l’exception des hydrocarbures liquides et gazeux ; » sont supprimés ; ».
Exposé sommaire
Les matières premières stratégiques ont été définies il y a au moins plus de soixante ans. Son acception englobe aujourd’hui des considérations fortement économiques. Dans la mesure où l’économie est de compétence locale, il convient de rendre à la Polynésie l’ensemble de ses atouts conformément aux engagements internationaux de la France.