Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités , n° 1831
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Code concerné : Code de l'environnement
(vendredi 17 mai 2019)
Au troisième alinéa de l’article L. 224‑7 du code de l’environnement, le pourcentage : « 20 % » est remplacé par le pourcentage : « 40 % ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour vocation d'actualiser, eu égard notamment aux avancées technologiques substantielles du secteur automobile en matière de véhicules propres au cours des dernières années, l'ambition et les objectifs figurant dans la loi du 17 août 2015 en passant de 20 à 40 % la part de véhicules dits propres dans le renouvellement des parcs automobiles des collectivités territoriales et leurs groupements.