Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités , n° 1831
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(vendredi 17 mai 2019)
À la fin de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« son infrastructure électrique »,
les mots :
« l’installation électrique du bâtiment ».
Exposé sommaire
Il s’agit d’un amendement rédactionnel de nature à mettre en conformité les dispositions de l’alinéa 18 avec elles de l’alinéa 19 en ne permettant pas de limiter l’obligation à des travaux affectant l’infrastructure électrique du parc mais à l’installation électrique du bâtiment.