Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités , n° 1831
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(vendredi 17 mai 2019)
A l’alinéa 34, substituer au taux :
« 7 % »,
le taux :
« 5 % ».
Exposé sommaire
Aux fins d’éviter une non applicabilité des articles L111‑3‑4 et L 111‑3‑5, il est proposé d’abaisser le rapport du coût des travaux d’installation de recharge et de raccordement à 5 % du coût total de la rénovation