- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités , n° 1831
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Sont associées les chambres régionales de l’économie sociale et solidaire telles que définies à l’article 6 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014. »
L’article 6 instaure l’élaboration et la mise en œuvre par la région et le ou les départements concernés d’un plan d’action commun en matière de mobilité solidaire. Ce plan permet de tenir compte des difficultés particulières de mobilité des personnes en situation de handicap, mais également des personne en situation de vulnérabilité économique et sociale.
Ces dernières personnes, particulièrement concernées par les problématiques de mobilité, sont dans un certain nombre de cas freinées dans leur processus de réinsertion dans la vie économique et sociale par l’accès aux mobilités. Il est donc nécessaire d’associer à l’élaboration du plan d’action commun en matière de mobilité solidaire les organismes publics et privés concernés, mais également les chambres régionales de l’économie sociale et solidaire.
En effet, les acteurs de l’économie sociale et solidaire sont particulièrement au fait des problématiques locales et concrètes de mobilités que rencontrent les personnes en situation de vulnérabilité économique et sociale. Aussi, les chambres régionales de l’économie sociale et solidaire peuvent apporter à l’élaboration un plan d’action commun en matière de mobilité solidaire une expertise particulièrement pertinente.
Par conséquent, cet amendement propose de les associer à l’élaboration du plan d’action commun en matière de mobilité solidaire.