Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités , n° 1831
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(vendredi 17 mai 2019)
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« ainsi qu’aux véhicules de catégorie M1 fonctionnant grâce aux carburants GPL, GNV, ED95, superéthanol E85 ou grâce aux technologies électrique, à batterie ou à pile à combustible, hybride ou hybride rechargeable ».
Exposé sommaire
Nous estimons qu’il serait pertinent d’ouvrir cette nouvelle disposition aux véhicules écologiques fonctionnant grâce à l’électrique, l’hydrogène, le GPL, le GNV, l’ED95, le superéthanol E85 ainsi qu’aux véhicules hybrides et hybride rechargeables.