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ART. PREMIERN°CD1062

ASSEMBLÉE NATIONALE
7 mai 2019

LOI D'ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)

Adopté

AMENDEMENT N°CD1062

présenté par

M. Vuilletet, rapporteur pour avis au nom de la commission des lois et M. Rupin

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ARTICLE PREMIER

Supprimer l’alinéa 7.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet alinéa, introduit au Sénat, entend préciser de manière chiffrée les objectifs de l’Etat en matière de desserte des territoires. Ces objectifs apparaissent intenables et ne tiennent pas compte des différences qui peuvent exister entre les territoires, à commencer par les besoins de mobilité. D’autre part, ces objectifs sont fixés sur des infrastructures de mobilité qui sont réductrices et qui ne prennent pas en compte les autres modes de déplacements ou de services qui peuvent être amenés à se développer à travers les AOM pour couvrir les territoires en solutions de mobilité en fonction de leurs caractéristiques géographiques et sociologiques. Il serait préférable de laisser le soin à chaque AOM, en coordination avec les régions chefs-de-file et à travers les contrats opérationnels, de se fixer des objectifs, ce qui pourra d’ailleurs se faire dans les différents schémas de déplacements existants.

Le présent amendement vise donc à supprimer cet alinéa.