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ART. PREMIERN°CD1066

ASSEMBLÉE NATIONALE
7 mai 2019

LOI D'ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)

Adopté

AMENDEMENT N°CD1066

présenté par

M. Vuilletet, rapporteur pour avis au nom de la commission des lois

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ARTICLE PREMIER

Supprimer l'alinéa 18.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement vise à revenir sur le cas de réversibilité du transfert de la compétence d’organisation des mobilités fondé sur un accord commun entre la région et la communauté de communes.