Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités , n° 1831
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(jeudi 16 mai 2019)
Guillaume Vuilletet
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe La République en Marche
Lien vers sa fiche complèteCompléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Ce bilan est transmis au comité mentionné à l’article L. 4134‑1. »
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de prévoir la transmission du bilan annuel du contrat opérationnel de mobilité au conseil économique, social et environnemental régional (CESER), qui constitue une assemblée consultative placée auprès du conseil régional, dont la mission consiste notamment à évaluer les conséquences économiques, sociales et environnementales des politiques régionales.