Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités , n° 1831
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(vendredi 17 mai 2019)
Damien Adam
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe La République en Marche
Lien vers sa fiche complèteA l’alinéa 50, après le mot :
« comprimé »
insérer les mots :
« , créée après la publication de la loi n° du d’orientation des mobilités, »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à réserver aux nouvelles stations de ravitaillement créées après la loi la possibilité de se raccorder au réseau de transport de gaz et non au réseau de distribution.
Si cette dérogation peut permettre de débloquer la création de quelques grandes stations, elle ne doit pas être l’occasion d’autoriser d’anciennes stations à changer de raccordement, en raison notamment du coût socialisé que cela pourrait induire.