- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités , n° 1831
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Code concerné : Code du sport
Jean-Pierre Cubertafon
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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« Titre Ier B : Valoriser les infrastructures existantes et optimiser leur usage
« Article XX
« Le code des transports est ainsi modifié :
« 1° A l’alinéa 2 de l’article L. 1212‑1, les mots : « L’entretien, la modernisation », sont remplacés par les mots : « Par ordre de priorité, l’entretien, la modernisation ».
« 2° L’article L. 1213‑1 est ainsi modifié :
« Au second alinéa, les mots : « et leur combinaison », sont remplacés par les mots « leur combinaison et l’évolution prévisible des flux en matière de mobilité des personnes et des marchandises ».
« 3° Après L. 1511‑1, il est inséré un article L. 1511‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1511‑1‑1. - La réalisation d’un projet de construction, d’extension ou de modification substantielle d’infrastructure de transport est subordonnée à l’impossibilité de pourvoir, par l’optimisation de l’usage de l’ensemble des infrastructures existantes ou par leur aménagement, aux besoins des populations en matière de mobilité. Cette réalisation participe aux objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre du secteur des transports et de neutralité carbone à horizon 2050, ainsi qu’à l’exigence zéro artificialisation nette à ce même horizon. »
« 4° L’article L. 1511‑2 est ainsi modifié :
« a) Les mots « Les grands projets d’infrastructures » sont remplacés par « les projets et grands projets d’infrastructures ».
« b) Il est ajouté la phrase suivante : « L’évolution prévisible des flux en matière de mobilité des personnes et des marchandises sont pris en compte dans cette évaluation. »
Cet amendement vise à rendre plus efficace l’évaluation des projets et grands projets d’infrastructures de transport, et à privilégier l’optimisation des infrastructures existantes ou leur aménagement plutôt que la construction de nouvelles infrastructures.
L’objectif est d’adapter au mieux ces projets et grands projets aux besoins de déplacement des personnes et de transport de marchandises, et à la nécessité de réduire les émissions de gaz à effet de serre du secteur des transports.
L’ensemble des projets d’infrastructure devront tenir compte de leur impact sur l’environnement et de l’évolution prévisible des flux en matière de mobilité des personnes et des marchandises.