- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités , n° 1831
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , trois représentants de l’Association des régions de France et trois représentants de l’Assemblée des départements de France. ».
Cet article inscrit le Conseil d’orientation des infrastructures dans la loi. Il précise sa composition en imposant trois députés et trois sénateurs parmi ses membres afin d’assurer l’aspect démocratique de son activité.
Le présent amendement prévoit de renforcer sa composition en ajoutant trois représentants de l’Association des régions de France et trois représentants de l’Assemblée des départements de France. Ils permettraient, tout en valorisant l’aspect démocratique de l’activité, d’apporter une connaissance et une maitrise des territoires nécessaires pour les questions de mobilité.