Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités , n° 1831
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(jeudi 16 mai 2019)
Compléter l’alinéa 43 par les mots :
« et des conditions dans lesquelles une prestation pourra être refusée ».
Exposé sommaire
Le développement de l’outil numérique dans le maraudage des taxis est une condition sine qua non à l’extension de leur activité.
Cependant, le maraudage électronique nécessite des précisions réglementaires concernant le rayon géographique de présence et les conditions dans lesquelles une prestation pourra être refusée. En effet, bien que disponible sur « l’application » de réservation, un véhicule professionnel de transport peut être empêché par une réservation préalable ou une impossibilité de quitter sa file d’attente si cette dernière est équipée de chaînes.