- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités , n° 1831
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A L’article L. 2242‑17 est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° La mobilité entre le domicile et le lieu de travail ainsi que durant les déplacements professionnels, notamment les modalités de développement des déplacements faisant appel à la mobilité active, dans des conditions au moins aussi favorables que celles prévues à l’article L. 3261‑3-1 du présent code. »
Cet amendement vise à inclure la mobilité dans les négociations annuelles obligatoires sur les salaires, et ce dans le but d’inviter employeurs et salariés à imaginer ensemble des dispositifs de promotion des mobilités actives complémentaires au forfait mobilité durable, tels qu’ils existent déjà dans certaines entreprises (par exemple : prime à l'achat de vélo à assistance électrique, contrôle technique des vélos durant les heures de travail, mise en place de douches ou casiers).
Par ailleurs, il est utile d’inclure ces discussions à la négociation annuelle obligatoire sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail. En effet, actuellement le sujet n'est pas évoqué systématiquement dans les entreprises, comme l'illustre le faible taux d'employeurs ayant sérieusement déployé des « plans de mobilité » ou « Plans de Déplacements Entreprise », malgré l'obligation qui leur est faite aux termes de l’article 51 de la loi de transition énergétique (pour rappel sont concernés les entreprises de plus de 100 salariés situées dans les périmètres des Plan de Déplacements Urbains ou PDU).