Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités , n° 1831
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(jeudi 16 mai 2019)
1° Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots : « et l’intercommunalité ».
2° En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : « cette dernière », les mots : « ces dernières ».
Exposé sommaire
La mise en place d’un plan de mobilité par les intercommunalités permettrait de subvenir aux besoins des personnes à mobilité réduite de façon plus efficace et à un niveau plus proche des administrés et de leurs besoins.