Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités , n° 1831
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
À l’alinéa 4, après le mot :
« routières »,
insérer les mots :
« , avec le consentement du conducteur, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que les données rendues accessibles pour la connaissance de l'infrastructure routière le sont avec le consentement du conducteur.