Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités , n° 1831
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mercredi 15 mai 2019)
A l’alinéa 48, après le mot :
« territoriales, »,
insérer les mots :
« au département ou ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet d’insister sur la place du département au cœur de l’organisation des mobilités sur son territoire.
Il dispose d’une compétence générale en termes de mobilité qu’il convient de rappeler.
Le présent projet fait de la région l’autorité régulatrice des mobilités régionales. Elle bénéficie d’une compétence de principe pour toutes les questions de mobilité.
Il s’agit d’un amendement purement rédactionnel mais qui replace le département au cœur des décisions. Il dispose que la région peut déléguer certains services au département ou à toute autre collectivité territoriale.