Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités , n° 1831
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(jeudi 16 mai 2019)
Compléter l’alinéa 44 par la phrase :
« Après la première phrase du même article 53 de la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, est insérée la phrase suivante :
« Le cahier des charges annexé à la convention de délégation mentionné à l’article L. 122‑4 du code de la voirie routière en fixe les conditions. »
Exposé sommaire
Le renvoi au cahier des charges annexé à la convention de délégation mentionné à l’article L122‑4 du code de la voirie routière, constitue une garantie indispensable sur tous les aspects techniques et financiers concernant la réalisation de pôles d’échanges multimodaux.