- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités , n° 1831
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
À la fin de la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« à grande vitesse »
le mot :
« ferroviaire ».
Cet amendement vise à élargir les exigences de couverture du territoire en intégrant l’ensemble des lignes ferroviaires.
Actuellement, le réseau ferroviaire français dispose de près de 3 400 gares, dont seulement 23 gares desservies par des lignes à grande vitesse.
Rendre une gare desservie par une ligne à grande vitesse à moins de 60 minutes d’automobile de chaque partie du territoire reviendrait à construire de nouvelles lignes à grande vitesse. Satisfaire cette exigence nécessiterait d’accroitre l’investissement dans les lignes à grande vitesse au détriment des autres lignes. Or, la demande émanant du grand débat national est celle de la garantie du maintien de certaines petites lignes propres à garantir la liberté de mouvement dans des territoires enclavés. Cette disposition serait donc contre-productive si elle se cantonne à sa rédaction actuelle.