Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. PREMIERN°CD1332

ASSEMBLÉE NATIONALE
8 mai 2019

LOI D'ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)

Adopté

AMENDEMENT N°CD1332

présenté par

M. Millienne, rapporteur

----------

ARTICLE PREMIER

I. – À l’alinéa 32, substituer aux mots :

« Elle peut »

les mots :

« Les autorités mentionnées au premier alinéa du I peuvent ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 36, substituer aux mots :

« Elle assure »

les mots :

« Les autorités mentionnées au premier alinéa du I assurent ».

III. – En conséquence, au même alinéa 36, substituer au mot :

« associe »

le mot :

« associent ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.