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ART. PREMIERN°CD1333

ASSEMBLÉE NATIONALE
8 mai 2019

LOI D'ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)

Adopté

AMENDEMENT N°CD1333

présenté par

M. Millienne, rapporteur

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ARTICLE PREMIER

Rédiger ainsi les deux dernières phrases de l’alinéa 58 :

« Par dérogation, cette double condition n’est pas applicable à la création, par Île-de-France Mobilités, d’un service public de location de vélos de longue durée sans impact sur la voirie. Lorsque des services relatifs aux mobilités actives sont organisés par des personnes publiques autres qu’Île-de-France Mobilités, celui-ci est consulté avant toute décision relative à leur développement ou à leur renouvellement. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de clarification.