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ART. PREMIERN°CD1334

ASSEMBLÉE NATIONALE
8 mai 2019

LOI D'ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)

Adopté

AMENDEMENT N°CD1334

présenté par

M. Millienne, rapporteur

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ARTICLE PREMIER

Supprimer l’alinéa 18.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement vise à supprimer le troisième cas de réversibilité de la compétence mobilité de la région vers la communauté de communes, fondé sur un commun accord entre la région et une communauté de communes. Supprimer ce cas figure permettra aux régions de disposer d’un schéma de gouvernance stable et donc incitatif pour elle à « investir » sur les territoires, tout en poussant les communautés de communes à se positionner sur le sujet en amont.

Laisser cette possibilité s’avèrerait en effet très peu incitatif pour les communautés de communes et leurs communes membres à se prononcer avant 2020 sur la prise de compétence à l’échelle intercommunale. Cela s’avérerait tout aussi peu incitatif pour les régions, qui pourraient hésiter à lancer de nouvelles actions sur les territoires alors qu’à tout moment, une communauté de communes pourrait se porter candidate pour devenir AOM. Les politiques de mobilité ont besoin de stabilité. Le délai a été étendu de 6 mois au Sénat pour donner du temps aux communautés de communes pour se prononcer. L’objectif est, qu’à partir de ce moment-là, tous les acteurs se mobilisent pour offrir des solutions de mobilités sur l’ensemble du territoire. Les deux autres cas de réversibilité prévus dans le texte correspondent quant à eux à des évolutions majeures, à savoir des fusions de communauté de communes et l’adhésion à un syndicat mixte doté de la compétence mobilité.