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ART. PREMIERN°CD1336

ASSEMBLÉE NATIONALE
8 mai 2019

LOI D'ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)

Adopté

AMENDEMENT N°CD1336

présenté par

M. Millienne, rapporteur

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ARTICLE PREMIER

Substituer à la dernière phrase de l’alinéa 14 les mots :

« et pour le financement desquels elles peuvent continuer à prélever le versement destiné au financement des services de mobilité. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de clarification : en cas de prise de la compétence d’AOM par une région, les communes, qui ne seront plus AOM, pourront toutefois continuer à prélever le versement « mobilité » pour maintenir les services de transport pré-existants qu’elles ont organisés. L’objectif est de ne pas remettre en cause les services existants.