Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. PREMIERN°CD1339

ASSEMBLÉE NATIONALE
8 mai 2019

LOI D'ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)

Adopté

AMENDEMENT N°CD1339

présenté par

M. Millienne, rapporteur

----------

ARTICLE PREMIER

I. – À l’alinéa 19, substituer aux mots :

« ou scolaires »

les mots :

« et scolaires ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 89.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le texte adopté par le Sénat prévoit que, dans les cas d’une communauté de communes devenant AOM ou étendant son ressort territorial, la reprise des services régionaux intervient à la demande de la communauté de communes, dans un délai convenu avec la région, et peut porter sur n’importe quel service régional intégralement situé dans ce ressort territorial. La communauté de communes aurait par exemple la possibilité de reprendre uniquement l’organisation des services scolaires et de laisser les services réguliers ou à la demande à la région, ou inversement.

Il apparaît que cette reprise partielle des services régionaux internes à la nouvelle AOM, sans en assumer l’ensemble, pourrait conduire à « émietter » la compétence -et la commande publique- et créer une certaine confusion entre les niveaux de responsabilité, d’autant que les lignes internes à un ressort territorial sont généralement peu nombreuses et essentiellement scolaires.

Le présent amendement conserve la souplesse du texte initial, qui permet de choisir la meilleure organisation des services sur le terrain et crée un contexte favorable à la prise de compétence par les communautés de communes, tout en précisant que la reprise des services régionaux internes au ressort territoiral d’une communauté de communes concerne en bloc les services régionaux scolaires, réguliers et à la demande.