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ART. PREMIERN°CD1341

ASSEMBLÉE NATIONALE
8 mai 2019

LOI D'ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)

Adopté

AMENDEMENT N°CD1341

présenté par

M. Millienne, rapporteur

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ARTICLE PREMIER

Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :

« Lorsqu’une de ces communes a transféré sa compétence d’organisation de la mobilité à un syndicat mixte, ce syndicat demeure compétent sur le périmètre de la commune. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement vient clarifier le fait que lorsque une commune membre d’une communauté de communes exerce sa compétence d’autorité organisatrice de la mobilité à travers un syndicat mixte auquel elle a adhéré, isolément de la communauté de communes qui ne prend pas la compétence, alors ledit syndicat mixte reste compétent sur le territoire de la commune. La région devient compétente sur le reste du périmètre de la communauté de communes.

Ceci est en cohérence avec la volonté de préserver les services existants organisés par les communes lorsque la communauté de communes de rattachement ne souhaite pas prendre la compétence, et que la région devient donc AOM en substitution.