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ART. PREMIERN°CD1343

ASSEMBLÉE NATIONALE
8 mai 2019

LOI D'ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)

Adopté

AMENDEMENT N°CD1343

présenté par

M. Millienne, rapporteur

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ARTICLE PREMIER

À l’alinéa 48, après le mot :

« convention, »,

insérer les mots :

« toute attribution ainsi que ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement permet à la région de déléguer, non seulement l’organisation d’un ou plusieurs services de mobilité, mais aussi une des attributions inhérentes à la fonction d’autorité organisatrice de la mobilité telles le conseil en mobilité, les missions d’accueil (physique) du public, de promotion ou d’information sur les solutions de mobilité existant sur le territoire etc., attributions qui pourraient utilement être confiées à un échelon territorial disposant d’une plus grande proximité avec la population. Il est souhaité en effet une très grande souplesse dans les périmètres de délégation, pour s’adapter au mieux à la diversité des territoires et de leur organisation.