- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités , n° 1831
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
I. – Supprimer les alinéas 5 et 6.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 41 et 42.
Le versement mobilité est un impôt acquitté par les employeurs de 11 salariés et plus situés dans le ressort territorial d’une autorité organisatrice de la mobilité. Cet impôt contribue au financement de l’ensemble des services de mobilité y compris le transport scolaire, le transport des personnes à mobilité réduite ou les services d’autopartage, de co-voiturage ou de locations de vélo par exemple.
Les employeurs s’acquittent du versement mobilité que leurs salariés utilisent ou non les transports publics pour leurs déplacements domicile-travail, professionnels ou privés.
Cet amendement vise à supprimer l’exonération de versement mobilité pour les salariés en télétravail. En effet, cette mesure contrevient au principe de l’impôt en le conditionnant à l’utilisation effective des transports publics. De plus, elle sous-entend que le télétravailleur ne se déplace pas, or certains d’entre eux travaillent en espace de co-working. Enfin, elle vient impacter le financement des services de mobilité.
L’incitation au télétravail ne doit pas se faire au détriment des ressources des autorités organisatrices de la mobilité.