- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités , n° 1831
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
À l’alinéa 9, après le mot :
« multimodaux »,
insérer les mots :
« , des aires de covoiturage ».
Afin de renforcer la coopération entre les différentes autorités organisatrices de la mobilité (AOM) et d’assurer la cohérence de tous les services de mobilité en direction de l’usager, l’article 4 crée des contrats opérationnels de mobilité. Dans le but de permettre une meilleure couverture de toutes les questions de mobilité par ces contrats opérationnels, le présent amendement propose de les enrichir de quelques dispositions.
Tout d’abord, le 1° de cet amendement précise explicitement que la stratégie de déploiement et d’implantation d’aires de covoiturage doit être élaborée à l’échelon régional, et doit donc faire partie intégrante des débats présidant à l’élaboration des contrats opérationnels de mobilité.
Enfin, le 3° propose que le contrat opérationnel de mobilité puisse permettre aux collectivités volontaires de signer des conventions financières. Ces conventions permettraient par exemple qu’une autorité organisatrice puisse encourager un surcroit de desserte sur son territoire, en finançant pour partie un service assuré par une autre autorité organisatrice. Ces dispositions viennent ainsi élargir à toutes les AOM les possibilités ouvertes aux régions et aux métropoles par l’alinéa 86 de l’article 1er du présent projet de loi.