Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités , n° 1831
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(vendredi 17 mai 2019)
Après le mot :
« liquéfié »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« , en gaz naturel comprimé ou en superéthanol E85 ».
Exposé sommaire
Les schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires doivent prévoir le déploiement de stations de recharge ou de distribution de carburants moins émetteurs de gaz à effets de serre et moins polluants. C’est pourquoi il est proposé d’ajouter le superéthanol E-85 à la liste de ces stations d’avitaillement que les régions doivent encourager via leurs SRADDET.