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APRÈS ART. 28 TERN°CD1469

ASSEMBLÉE NATIONALE
9 mai 2019

LOI D'ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)

Rejeté

AMENDEMENT N°CD1469

présenté par

M. Dive, M. Sermier, M. Door, Mme Brenier, M. Hetzel, M. Abad, Mme Kuster, M. Lurton, M. Kamardine, Mme Bonnivard, M. Reda, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Masson, Mme Valentin, M. Reiss, M. Rolland, M. Descoeur, Mme Louwagie et M. de Ganay

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 28 TER, insérer l'article suivant:

I. – Après la première phrase du b du I bis de l’article 1010 du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette exonération est de douze trimestres pour les véhicules fonctionnant au superéthanol-E85 dont les émissions après abattement de 40 % sont inférieures ou égales à 100 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre parcouru. »

II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2020.

III. – La perte de recettes résultant du I pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Actuellement, le parc des flottes d’entreprises est diéselisé à hauteur de 90 %. Si l’on souhaite promouvoir et généraliser les énergies renouvelables, il est nécessaire d’aider les entreprises à remplacer leurs véhicules fonctionnant aux énergies fossiles par ceux fonctionnant aux énergies renouvelables.

Le Superéthanol-E85 contient entre 65 % et 85 % de bioéthanol, le principal avantage de celui-ci est son empreinte carbone. Il réduit les émissions de gaz à effet de serre de 70 % en moyenne en Europe par rapport à l’essence fossile, de plus sa combustion à l’avantage de n’émettre aucune particule.

Cet amendement vise à exonérer de TVS pendant une période de douze trimestres les véhicules fonctionnant au Superéthanol-E85, comme cela existe déjà pour les véhicules fonctionnant au gaz naturel carburant ou au gaz de pétrole liquéfié.

L’abattement de 40 % sur les émissions de CO2 du Superéthanol-E85 prend en compte le caractère renouvelable du carbone contenu dans le bioéthanol.

Cette mesure répond aux objectifs de réduction de CO2 et des particules émises par les flottes automobiles, l’élargissement de cette exemption de TVS aux véhicules roulant au Superéthanol-E85 permettrait d’inciter les gestionnaires de flottes automobiles à diversifier à bas coût afin de répondre à ces objectifs.

Cette exonération aurait un coût relativement faible sur le budget 2020 (inférieur à 1 million d’euros), étant donné le temps qu’il faudra pour que les gestionnaires de flottes et les constructeurs automobiles s’approprient cette mesure (5 000 véhicules environ).