Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités , n° 1831
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mercredi 22 mai 2019)
Modifier ainsi l’alinéa 5 :
1° Après la première occurrence du mot :
« transport »,
insérer les mots :
« ou de leurs abords » ;
2°Compléter l’alinéa par les mots :
« ou de leurs abords ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser les missions des salariés assermentés chargés du contrôle, plus particulièrement relatives à « la police des transports, la sécurité et la lutte contre la fraude ».
Il vise également à préciser le cadre dans lequel ces enregistrements peuvent avoir lieu, en précisant que ces derniers peuvent avoir lieu aux abords des emprises immobilières nécessaires à l’exploitation de services de transports, ainsi qu’aux abords des véhicules de transport public de personnes.