- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités , n° 1831
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Code concerné : Code de la voirie routière
Après l’article L. 122‑4‑3 du code de la voirie routière, il est inséré un article L. 122‑4‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 122‑4‑4. – Les conventions de délégation et les cahiers des charges contiennent des dispositions imposant l’installation des bornes de recharge pour véhicule à combustible hydrogène sur chacune des aires de repos de la portion concédée. »
L’objet de ce projet de loi est d’adapter notre cadre législatif aux nouvelles mobilités du XXIème siècle. Ce cadre législatif doit imposer une modernisation technologique des infrastructures, qui sont le support de ces nouvelles mobilités.
Ainsi cet amendement propose d’imposer l’installation de borne de recharge pour les véhicules à hydrogène sur les aires de repos, afin de réellement permettre le développement de ces nouvelles mobilités.