- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités , n° 1831
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
À l’alinéa 3, après le mot :
« territoire »,
insérer les mots :
« , du schéma d’aménagement régional ».
Spécificité des régions d’Outre Mer, la loi n°84‑747 du 2 août 1984 relative aux compétences des Régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion confère aux conseils régionaux de ces régions d’outre mer des compétences particulières en matière de planification et d’aménagement du territoire. Elle leur demande notamment d’adopter un schéma d’aménagement régional (SAR) qui fixe les orientations fondamentales en matière d’aménagement du territoire et de protection de l’environnement. Ainsi, le schéma d’aménagement régional de La Réunion a été approuvé, en Conseil d’État, le 12 juillet 2011 et a pour objet de définir la politique d’aménagement de La Réunion à l’horizon 2030. Cet amendement vise à intégrer les SAR.