Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1831, adopté par le Sénat d'orientation des mobilités
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Code concerné : Code de l'environnement
(vendredi 17 mai 2019)
Au 2° de l’article L. 224‑7 du code de l’environnement, le pourcentage : « 20 % » est remplacé par le pourcentage « 50 % ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour but de porter à 50% la proportion de véhicules propres pour le renouvellement des flottes des collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que pour les entreprises nationales. Cet amendement met ainsi en adéquation cet objectif avec celui déjà imposé à l'Etat et ses établissements publics.