Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités , n° 1831
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(vendredi 17 mai 2019)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article qui prévoit des emplacements sur la voie publique et l’ouverture des voies réservées pour l’ensemble des professionnels et le covoiturage implique un risque de saturation. Par ailleurs, l’article L 3120‑2 du code des transports interdit aux VTC et aux véhicules motorisés à deux ou trois roues d’utiliser le domaine public hors réservation.
Il n’ont donc pas vocation à accéder à des voies réservées et encore moins à se voir aménager des emplacements de stationnement sur la voie publique.