- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités , n° 1831
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« peut prendre »,
les mots :
« prend ».
II. – Après l’alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants :
« XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« XII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Le plan national vélo et mobilités actives fixe un objectif ambitieux de triplement de la part modale vélo d’ici 2024. Les déplacements domicile-travail disposent d’un fort potentiel de transfert de la voiture solo vers les vélos et les vélos à assistance électrique ainsi que vers la combinaison vélo et transports collectifs.
L’indemnité kilométrique vélo mise en œuvre en 2016 a montré son effet levier auprès des salariés pour opérer ce transfert modal.
Le caractère obligatoire du forfait mobilité durable qui lui succède amplifiera très significativement cet effet et les bénéfices de ce transfert en termes d’économies de CO2 et de gains de santé et de bien-être.