Menu de navigation rapide (clavier)
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

APRÈS ART. 28 TERN°CD1784

ASSEMBLÉE NATIONALE
9 mai 2019

LOI D'ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)

Adopté

AMENDEMENT N°CD1784

présenté par

Mme Rossi, M. Barrot, Mme Colboc, Mme Hammerer, M. Houlié, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Bagarry, M. Belhamiti, Mme Bessot Ballot, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Cazenove, Mme Chapelier, M. Dombreval, M. Damaisin, Mme Degois, Mme De Temmerman, M. Fiévet, M. Haury, Mme Fontaine-Domeizel, M. Kerlogot, M. Kokouendo, M. Le Bohec, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Jacqueline Maquet, M. Marilossian, Mme Muschotti, Mme Pompili, Mme Racon-Bouzon, Mme Rixain, Mme Sarles, M. Trompille et Mme Vanceunebrock-Mialon

----------

ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 28 TER, insérer l'article suivant:

Le code de l’environnement est ainsi modifié :

I. – Le titre VII du livre V est intitulé : « Prévention de la pollution sonore » 

II. – Avant l’article L. 571‑1, il est inséré un nouvel article L. 571‑1 A ainsi rédigé :

« Art. L. 571-1 A L’État et ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs établissements publics ainsi que les personnes privées concourent, chacun dans le domaine de sa compétence et dans les limites de sa responsabilité, à une politique dont l’objectif est la mise en œuvre du droit reconnu à chacun à vivre dans un environnement sonore sain ».

« Cette action d’intérêt général consiste à prévenir, à surveiller, à réduire ou à supprimer les pollutions sonores, à préserver la qualité acoustique ».

III. – À l’article L. 571‑1, les mots « l’émission ou la propagation sans nécessité ou par manque de précautions » sont remplacés par les mots : « la pollution sonore, soit l’émission ou la propagation ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le bruit n’est pas une simple nuisance comme le laisse entendre le titre VII du livre V du code de l’environnement intitulé « Prévention des nuisances sonores ».

Parmi les facteurs de risque environnemental en milieu urbain, le bruit est devenu la seconde cause de morbidité derrière la pollution atmosphérique. Les Franciliens de la zone dense perdent en moyenne 10,7 mois de vie en bonne santé du fait de leur exposition aux nuisances sonores générées par les transports. Dans ma circonscription des Hauts-de-Seine (Bagneux, Malakoff, Montrouge), ce sont entre 9,4 et 12 mois de bonne santé perdus pour chaque habitant du fait des nuisances sonores liées au transport.

L’ADEME et le Conseil national du Bruit estimaient en 2016 le coût social des nuisances sonores à 57 milliards d’euros par an, soit plus de 2 % de notre produit intérieur brut.

Par conséquent, le bruit est bien plus qu’un facteur dégradant la qualité de vie : il est désormais un enjeu environnemental et sanitaire de premier plan. Au même titre que la dégradation de la qualité de l’air, il constitue une pollution qu’il nous faut reconnaître et traiter comme telle.

C’est en ce sens que cet amendement propose de renommer le titre VII du livre V du code de l’environnement « Prévention de la pollution sonore ».

Par analogie avec ce qui est prévu en matière de pollution atmosphérique, il vous est également proposé de créer un article liminaire au chapitre 1 « lutte contre bruit » prévoyant que les pouvoirs publics, et les personnes publiques comme privées concourent dans leur politique à un environnement sonore sain, c’est-à-dire n’affectant pas la santé.

Cet amendement consacre ainsi au rang législatif la pollution sonore et rappelle le volontarisme des pouvoirs publics en matière de lutte contre ce fléau quotidien que subissent tant de nos concitoyens.